CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – CF.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes
comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf
indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique vous êtes
l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de l’association. Ils seront à votre charge et relèvent de
votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de
paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous
vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – CFse réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé
sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’association Ligue Belge de
la Sclérose en Plaques –CF jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous
sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site : www.chococlef.be
Les informations contractuelles sont présentées en langue française
et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.
La société Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – CF se réserve le
droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une
commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en
cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant
la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.chococlef.be
suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute
confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué sur demande en format PDF via
l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
- Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
- Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. BANCONTACT, VISA.
- Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de
la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits
expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être
de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association Ligue Belge
de la Sclérose en Plaques -CF procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre
demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.chococlef.be
et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non
stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos
fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de
votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera
automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
- Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours
du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de
validation de la commande. - En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous
a été indiqué. - En cas de livraisons par une transporteur, l’association Ligue Belge
de la Sclérose en Plaques ne peut être tenue pour responsable de retard
de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après
plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement
doivent s’effectuer par mail, courrier ou téléphone dans le délai de 30
jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous
les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du
tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de l’association Ligue Belge de la Sclérose
en Plaques -CF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques -CF
ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une
mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’association Ligue Belge de la Sclérose
en Plaques -CF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.chococlef.be
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
l’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques -CF. Nul n’est
autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils
soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte
est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association
Ligue Belge de la Sclérose en Plaques -CF).
Article 13 – Données personnelles
L’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques -CF se réserve le
droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de
votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des
informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à
ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
L’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques -CF archivera les
bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code
civil.