CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’association Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – CF.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expĂ©dition.

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique vous ĂŞtes l’importateur du ou des produits concernĂ©s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂŞtre exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association.  Ils seront Ă  votre charge et relèvent de votre entière responsabilitĂ©, tant en termes de dĂ©clarations que de paiements aux autoritĂ©s et organismes compĂ©tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autoritĂ©s locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

L’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques – CFse rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment, mais le produit sera facturĂ© sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous rĂ©serve de disponibilitĂ©.

Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques –CF jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandĂ©s, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transfĂ©rĂ©s.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site : www.chococlef.be

Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La sociĂ©tĂ© Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques – CF se rĂ©serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficultĂ© concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.chococlef.be suppose l’adhĂ©sion aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Toute confirmation de commande entraĂ®ne votre adhĂ©sion pleine et entière aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, sans exception ni rĂ©serve. 

L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction.

Vous dĂ©clarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es. 

Un rĂ©capitulatif des informations de votre commande et des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, vous sera communiquĂ© sur demande en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

  • Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiquĂ©. 
  • Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sĂ©curisĂ©. BANCONTACT, VISA.
  • Le dĂ©bit de la carte n’est effectuĂ© qu’au moment de l’expĂ©dition de la commande. En cas de livraisons fractionnĂ©es, seuls les produits expĂ©diĂ©s sont dĂ©bitĂ©s.

Article 6 – RĂ©tractation

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de vos produits pour exercer votre droit de rĂ©traction sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©. 

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilitĂ© est engagĂ©e. Tout dommage subi par le produit Ă  cette occasion peut ĂŞtre de nature Ă  faire Ă©chec au droit de rĂ©tractation.

Les frais de retour sont Ă  votre charge.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF procĂ©dera au remboursement des sommes versĂ©es, dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposĂ©s tant qu’ils sont visibles sur le site www.chococlef.be et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockĂ©s, nos offres sont valables sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilitĂ© de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulĂ©e et aucun dĂ©bit bancaire ne sera effectuĂ©. 

Article 8 – Livraison

  • Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e au cours du processus de commande, dans le dĂ©lai indiquĂ© sur la page de validation de la commande.
  • En cas de retard d’expĂ©dition, un mail vous sera adressĂ© pour vous informer d’une Ă©ventuelle consĂ©quence sur le dĂ©lai de livraison qui vous a Ă©tĂ© indiquĂ©. 
  • En cas de livraisons par une transporteur, l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques ne peut ĂŞtre tenue pour responsable de retard de livraison dĂ» exclusivement Ă  une indisponibilitĂ© du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

En cas de non-conformitĂ© d’un produit vendu, il pourra ĂŞtre retournĂ©, Ă©changĂ© ou remboursĂ©. 

Toutes les rĂ©clamations, demandes d’Ă©change ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, courrier ou tĂ©lĂ©phone dans le dĂ©lai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous ĂŞtre retournĂ©s dans l’Ă©tat dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour vous seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empĂŞchent pas de bĂ©nĂ©ficier du droit de rĂ©tractation prĂ©vu Ă  l’article 6.

Article 10 – ResponsabilitĂ©

Les produits proposĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© de l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂą le produit est livrĂ©. Il vous appartient de vĂ©rifier auprès des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF ne saurait ĂŞtre tenue pour responsable des dommages rĂ©sultant d’une mauvaise utilisation du produit achetĂ©.

Enfin la responsabilitĂ© de l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF ne saurait ĂŞtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du site www.chococlef.be sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF. Nul n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂŞme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprès de l’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF). 

Article 13 – DonnĂ©es personnelles

L’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF se rĂ©serve le droit de collecter les informations nominatives et les donnĂ©es personnelles vous concernant. Elles sont nĂ©cessaires Ă  la gestion de votre commande, ainsi qu’Ă  l’amĂ©lioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi ĂŞtre transmises aux sociĂ©tĂ©s qui contribuent Ă  ces relations, telles que celles chargĂ©es de l’exĂ©cution des services et commandes pour leur gestion, exĂ©cution, traitement et paiement. 

Ces informations et donnĂ©es sont Ă©galement conservĂ©es Ă  des fins de sĂ©curitĂ©, afin de respecter les obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires. 

ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux donnĂ©es personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

L’association Ligue Belge de la SclĂ©rose en Plaques -CF archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformĂ©ment aux dispositions du Code civil.